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LOIS ET FISCALITé

Les Lois Américaines et les étrangers investisseurs

impôts miami

Un investisseur étranger peut acheter, vendre, detenir et/ou exploiter par une mise en location, un bien immobilier aux Etats-Unis, sans permis, autorisation, visa ou accord spécifique de l’immigration Américaine.

Un propriétaire foncier peut venir vivre et habiter temporairement aux Etat-Unis avec un « visa touristique » et profiter ainsi de son logement, mais doit absolument respecter la durée de validité du visa en question. Ce visa touristique ne donne le droit de rester aux USA que 3 mois maximum consécutifs et est renouvelable a condition que le temps total de residence aux USA ne dépasse pas six mois par an.

Le gouvernement Américain n’accorde à un étranger aucun visa, ou permis de travail concernant la qualité de propriétaire aux Etats-Unis. Le seul fait d’être propriétaire d’un bien aux USA ne vous donne aucun droit particulier et n’est pas suffisant ou n’est pas un passeport pour obtenir un titre de resident.

La Fiscalité Américaine

La propriété étant située sur le territoire Américain, il va de soit que la fiscalité et les lois Américaines s’appliqueront dans tous les cas de figure.

L’investissement immobilier en Floride bénéficie de l’exemption de l’impôt federal sur les revenus des personnes physiques et/ou morale. Mais en qualité de propriétaire, vous serez redevable de l’impôt foncier (Real Estate Tax) et en qualité d’investisseur, si vous louez ce bien immobilier, vous aurez l’obligation de faire la declaration annuelle d’impôt sur les revenus à l’IRS (le fisc Américain) de l’état de Floride.

La Taxe Foncière

La Real Estate Tax (impot foncier) représente entre 1.5% et 2.0%, à payer chaque annee, du prix évalué par la mairie de la ville dans laquelle se situe le bien acquit. La valeur estimée par la ville est toujours inférieur au prix d’achat et l’estimation de la ville est mise à jour chaque année.

Exemple: Une propriété achetée pour $250,000 est évaluée par la ville entre $140,000 et $160,000 selon la localisation. Les taxes à payer par le propriétaire seront donc d’environ $2,500 par an. Mais cette taxe est connue par l’agent immobilier qui aura la chance de vous vendre un appartement et portera a votre connaissance le montant annuel.

Les taxes foncières sont à payer au plus tard le 30 mars de chaque annee pour l’annee ecoulee. (Ex: 30 mars 2016 pour l’annee 2015) Mais le comté de Miami offre, sur cette taxe fonciere,et si vous payez cet impot en avance, une réduction du montant de la taxe de 4% en Novembre, 3% en Décembre, 2% en Janvier et 1% en Février. En revanche si vous etes en retard pour le paiement, donc apres le 30 mars, vous aurez des penalites.

L’Imposition des Revenus Locatifs

Les revenus locatifs doivent être declarés et sont imposables aux Etats-Unis. Les tranches d’imposition américaines sur les revenus sont progressives de 10% avec un parapluie fiscal de 39,6% maximum.

Dans le cas ou le bien immobilier est loue, la loi exige que le prix d’achat de ce bien immobilier soit amorti de manière linéaire sur une période de 27,5 ans ce qui a pour effet de limiter fortement, voir même de supprimer, l’impot sur les revenus locatifs et parfois d’acter un déficit foncier reportable.

De plus, l’IRS (le fisc Americain) vous permet des deductions fiscales pour des frais annuels tels que 1 billet d’avion par an , voiture de location et frais d’hotel.